Nouveau bulletin de paie en juillet 2023

La présentation du bulletin de paie des salariés est modifiée pour les rémunérations versées à compter du 1-7-2023. Il devra compter une nouvelle rubrique, le « Montant net social ».

Nouvelle rubrique du montant net social. Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.

Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus comme la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA, n’était pas directement disponible pour les salariés. L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès le 1-7-2023 simplifiera les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux qui leur auront été transmis.

À compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations, comme c’est déjà le cas pour le « montant net imposable ».

Calendrier :

- En juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés : les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur.

- En 2024, le montant net social sera directement communiqué aux caisses d’allocations familiales (CAF) pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux. Les allocataires pourront se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux. 

Les autres évolutions du bulletin de paie à compter du 1-7-2023. Dans une démarche de simplification, certaines adaptations du bulletin de paie sont prévues :

- des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
- une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
- une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
- la suppression de certaines informations.

 

Nouvelle présentation et nouveau contenu du bulletin de paie à partir du 1-7-2023

Les informations contenues dans le bulletin de paie et mentionnées à l'article R 3243-1 du Code du travail seront présentées pour les rémunérations versées à compter du 1-7-2023 selon le modèle suivant :

 

 

MONTANT BRUT (6)

 

VALEUR

 

 

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

 

Base

 

Taux

 

Salarié

 

Employeur

Santé

 

 

 

 

Sécurité sociale Maladie Maternité Invalidité Décès

 

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Complémentaire garanties frais de santé obligatoire

Valeur

 

Valeur

 

Valeur

 

Valeur

Accidents du travail & maladies professionnelles

Valeur

 

 

Valeur

 

Retraite

 

 

 

 

 

 

 

 

Sécurité sociale Vieillesse plafonnée

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Sécurité sociale Vieillesse déplafonnée

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Retraite complémentaire, CEG et CET T1

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Retraite complémentaire, CEG et CET T2

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Famille

Valeur

 

 

Valeur

Assurance Chômage

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Apec

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Autres contributions dues par l’employeur (7)

 

 

 

Valeur

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

CSG déductible de l’impôt sur le revenu

Valeur

Valeur

Valeur

 

CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu

Valeur

Valeur

Valeur

 

CSG/CRDS sur les revenus non imposables

Valeur

Valeur

Valeur

 

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

 

 

 

Valeur

 

Valeur

 

EXONERATIONS ET ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS (8)

 

 

 

Valeur

 

Valeur

 

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES

 

Base

 

Taux

 

Salarié

 

Employeur

Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Retraite supplémentaire

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

 

 

MONTANT NET SOCIAL (1)

 

 

 

Valeur

 

 

 

 

 

 

 

REMBOURSEMENT ET DÉDUCTIONS DIVERSES

 

Base

 

Taux

 

Salarié

 

Employeur

Frais de transports

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Titres-restaurant

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Chèques vacances

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Autres

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

 

 

MONTANT NET A PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU (1)

 

 

Valeur

 

 

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

Base

 

Taux

 

Montant

 

Cumul annuel(5)

Montant net imposable (2)

 

 

Valeur

Valeur

Montant net des heures complémentaires/heures supplémentaires/RTT exonérées (3)

 

 

 

Valeur

 

valeur

 

IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ A LA SOURCE (4)

 

Valeur

 

Valeur

 

Valeur

 

Valeur

 

 

MONTANT NET A PAYER (en euros) (6)

 

Valeur

 

TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR

 

 

 

Valeur

(1) La valeur associée à la mention « Montant net social » est égale à la différence entre :

- d'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités journalières de la sécurité sociale (prévues au CSS art. L 313-1) lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré (dans les conditions prévues à CSS art. R 323-11), ainsi que du financement de la couverture collective obligatoire complémentaire frais de santé (prévu au CSS art. L 911-7, III) et du versement santé (mentionné au CSS art. L 911-7-1, I) ;
- d'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.

(2) La valeur associée à la mention « Montant net imposable » correspond au montant de la rémunération brute du salarié (C. trav. art. R 3243-1, 7°) duquel sont déduits les sommes payées et les avantages en argent ou en nature (CGI art. 83) ainsi que la CSG (CGI art. 154 quinquies) pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel est ajoutée, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire des salariés entrant dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du CSS. 

(3) La valeur associée à la mention « Montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées » est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L 241-17 du CSS, réduite de la CSG pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.

(4) Les valeurs associées à la mention « Impôt sur le revenu prélevé à la source » correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R 3243-1 du Code du travail, à savoir à l'assiette, au taux et au montant de la retenue à la source sur les salaires (CGI art. 204 A, 2-1°) ainsi qu’à la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

(5) Les valeurs associées à la mention « cumul annuel » correspondent à la somme des valeurs mentionnées au (2), (3) et (4) figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

(6) Les mentions « Montant Brut » et « Montant net à payer », ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. ».

(7) La rubrique intitulée « Autres charges dues par l'employeur » agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

(8) La valeur associée à la mention « Exonérations et allègements de cotisations » est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au C. trav. art. , qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :

-  pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L 131-6-4, L 241-2-1, L 241-6-1, L 241-10, L 241-12, L 241-13, L 241-18, L 241-18-1, L 241-19, L 241-20, L 752-3-1, L 752-3-2, L 752-3-3 du CSS, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi 2005-157 du 23-2-2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12,12-1 et 13 modifiés de la loi 96-987 du 14-11-1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi 2006-1771 du 30-12-2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi 2008-1443 du 30-12-2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi 2003-1311 du 30-12-2003 de finances pour 2004, aux articles L 5134-31, L 6227-8-1 du Code du travail, à l'article 2 de la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 ;
- pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L 131-6-4, L 241-17, au sixième alinéa de l'article L 131-2, au 4° du II de l'article L 136-1-2 du CSS, à l'article L 6243-2 du Code du travail et à l'article 5 de la loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022.

 

Une présentation du bulletin de paie plus simplifiée du 1-7-2023 au 1-1-2025

Par dérogation jusqu'au 1-1-2025, les informations contenues dans le bulletin de paie mentionnées à l'article R 3243-1 du Code du travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :

 

 

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

 

Base

 

Taux

 

Part Salarié

 

Part Employeur

SANTÉ

 

 

 

 

Sécurité sociale Maladie Maternité Invalidité Décès

 

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Complémentaire santé

Valeur

 

Valeur

 

Valeur

 

Valeur

Complémentaire Incapacité Invalidité décès

Valeur

 

Valeur

 

Valeur

 

Valeur

 

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES

 

Valeur

 

 

 

Valeur

 

RETRAITE

 

 

 

 

 

 

 

 

Sécurité sociale plafonnée

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Sécurité sociale déplafonnée

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Complémentaire Tranche 1

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Complémentaire Tranche 2

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Supplémentaire

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

 

FAMILLE

 

Valeur

 

 

 

Valeur

 

ASSURANCE CHÔMAGE

 

Valeur

 

Valeur

 

Valeur

 

Valeur

Apec

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

 

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR

 

 

 

 

Valeur

COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

 

 

 

 

 

Valeur

 

Valeur

CSG déductible de l’impôt sur le revenu

Valeur

Valeur

Valeur

 

CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu

Valeur

Valeur

Valeur

 

 

EXONÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS

 

 

 

Valeur

 

Valeur

 

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

 

 

 

Valeur

 

Valeur

 

 

NET SOCIAL

 

 

 

 

 

Valeur

 

 

 

 

 

 

NET A PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU

 

 

 

 

Valeur

 

Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

 

 

Valeur

 

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

Base

 

Taux

 

Montant

 

Cumul annuel

Montant net imposable

 

 

Valeur

Valeur

Impôt sur le revenu prélevé à la source

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Montant net des heures compl/suppl exonérées

 

 

Valeur

valeur

 

 

 

 

 

 

NET A PAYER AU SALARIÉ (en euros)

 

 

 

 

 

 

 

Valeur

 

ALLÉGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR
(en euros)

 

 

 

 

Valeur

TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR (en euros)

 

 

 

Valeur

 

Bon à savoir. L’arrêté du 31-1-2023 modifiant le contenu et la présentation du bulletin est accompagné d’un document reprenant les questions-réponses les plus courantes pour préciser les modifications intervenues sur : 
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions

 

Sources : arrêté du 31-1-2023, JO du 7-2 modifiant l’arrêté du 25-2-2016, JO du 26 ; https://www.securite-sociale.fr et https://travail-emploi.gouv.fr, actualités du 7-2-2023 ; C. trav. art. R 3243-1 et R 3243-2

© Lefebvre Dalloz

 

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