Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour l’imposition des revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %.

En parallèle, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1-1-2024, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) seront ajustées en fonction de l’évolution du barème de l’IR (CGI art. 204 H, III-1).

 Limites 2024 indexées sur le barème  

La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu entraîne la revalorisation automatique d'un ensemble de seuils et limites dont la loi prévoit le relèvement chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de ce barème.  

Compte tenu de ces règles de revalorisation, les seuils et limites associés au barème de l’impôt sont portés aux chiffres figurant dans le tableau ci-après.  

Plafonnement des effets du quotient familial  

·                 Le plafond général de droit commun est fixé à 1 759 € pour chaque demi-part additionnelle et à 880 € pour chaque quart de part additionnel ;  

·                 Contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants : l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 4 149 €. Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage en impôt procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 2 075 €. Le plafond ainsi fixé est augmenté du plafond de droit commun pour les autres majorations dont bénéficient, le cas échéant, ces contribuables, soit 1 759 € pour chaque demi-part et 880 € pour chaque quart de part ;  

·                 Personnes seules ayant élevé des enfants : l'avantage en impôt est plafonné à 1 050 € ;  

·                 Foyers fiscaux qui bénéficient d'une ou, le cas échéant, de plusieurs majorations de quotient familial à raison de la qualité d'ancien combattant ou de la situation d'invalidité d'un de leurs membres : plafonnement à 3 512 € par demi-part additionnelle et à 1 756 € par quart de part additionnel ;  

·                 Veufs chargés de famille (dont le conjoint ou le partenaire est décédé avant le 1-1-2023) : l'avantage maximal en impôt attaché à la part supplémentaire dont bénéficient ces contribuables au titre du maintien du quotient conjugal est fixé à 5 476 € pour l'imposition des revenus de 2023.  

Décote  

La décote est applicable aux contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 929 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou à 3 191 € (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).  

 Enfants à charge  

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou partenaire ou un enfant chargé de famille bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable fixé à 6 674 € pour l'imposition des revenus de 2023.  

C’est la même limite qui s’applique pour la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.  

Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 2

© Lefebvre Dalloz