Dans l’attente du vote des lois de fin d’année (loi de finances pour 2023 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023) et de la publication des traditionnelles modifications de la feuille de paie de janvier 2023, des changements attendent déjà les entreprises en matière juridique, fiscale, sociale et environnementale pour le 1-1-2023. Tour d’horizon.

Guichet unique des formalités des entreprises

À compter du 1-1-2023, chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l'obligation de s'immatriculer, par l’intermédiaire du guichet unique, auprès du Registre national des entreprises (RNE), et d’y renseigner, tout au long de son existence, l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation (Ord. 2021-1189 du 15-9-2021, JO du 16). Ce guichet, entièrement dématérialisé, est déjà accessible via le site internet opéré par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) : https://www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Un décret du 19-7-2022 a précisé le contenu des déclarations aux fins d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation ainsi que les pièces à déposer au Registre national des entreprises (Décret 2022-1014 du 19-7-2022, JO du 20). Un second décret du même jour fixe le montant des droits dus dans ces hypothèses (Décret 2022-1015 du 19-7-2022, JO du 20).

Entreprises visées

Le guichet unique concerne toutes les entreprises exerçant une activité sur le territoire national (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna), quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), et quel que soit leur domaine d'activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris les micro-entreprises.

Formalités de création, modification et cessation d’activité

Sont disponibles en ligne sur le guichet unique, toutes les démarches intéressant la vie des entreprises :

• immatriculation ;
• évolution : modifications relatives à l'établissement, à l'activité, changements concernant le chef d'une entreprise individuelle ou les dirigeants d'une société, etc. ;
• cessation d'activité.

Dépôt des comptes annuels

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Jusqu’au 31-12-2022, cette formalité s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes doivent être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ce délai étant porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.

À compter du 1-1-2023, les sociétés commerciales auront l'obligation de déposer leurs documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés) via le guichet unique électronique sur https://formalites.entreprises.gouv.fr et non plus auprès du greffe du tribunal de commerce.

Depuis le 5-11-2022, les entreprises ont déjà la possibilité d'utiliser ce service pour déposer leurs comptes annuels (Arrêté du 21-10-2022, JO du 4-11).

Registre national des entreprises (RNE)

Une fois l'entreprise créée sur le guichet unique, ses références seront consignées dans le RNE accessible sur le nouveau site internet : www.registre.entreprises.gouv.fr. Ce registre unique se substituera, à compter du 1-1-2023, au registre national du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Ses données seront disponibles gratuitement sur DATA INPI.

Il intégrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d'entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d'être accessibles.

Suppression immédiate des missions des CFE

Au 1-1-2023, le guichet unique remplacera :

• les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980, et gérés par les réseaux consulaires ;
• les sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

La possibilité pour les CFE de fournir un service en ligne aux entreprises afin de préparer leurs dossiers de formalités et de les transmettre aux organismes destinataires est supprimée (Décret 2022-1417 du 10-11-2022, JO du 11).

À noter. Sont exemptés de ce changement les CFE en ligne gérés par l’Urssaf et par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement.

Fin du ticket de caisse obligatoire

L’article 49 de la loi 2020-105 du 10-2-2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire interdit l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse à compter du 1-1-2023 (C. com. art. L 541-15-10, IV).

Sauf demande contraire du client, sera désormais interdite l'impression et la distribution systématiques :

• des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• des tickets de carte bancaire ;
• des tickets par des automates ;
• des bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consom-mateur devra le demander expressément au commerçant.

Ne sont pas concernés par l’interdiction les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables », tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou appareils de téléphonie (C. consom. art. D 211-6). Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit feront, eux aussi, toujours l'objet d'une impression systématique.

En remplacement, des solutions de dématérialisation seront proposées : e-tickets par SMS, par e-mail, par message dans l'application bancaire de l'acheteur ou par QR code.

En l’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

En réponse à une question d'un sénateur, le gouvernement a indiqué que le décret d'application, en cours de finalisation, précisera les termes « impression et distribution systématiques » et déterminera avec précision les cas pour lesquels l'interdiction ne s'appliquera pas (Rép. Détraigne : Sén. 22-9-2022 p. 97 n° 02379).

Fiscalité

Livraisons de biens : TVA exigible sur les acomptes

L’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervient, en principe, lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire au moment où cette livraison est réalisée (CGI art. 269, 1-a et 2-a).

À compter du 1-1-2023, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. La TVA deviendra exigible à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens. En l’absence d’acompte, la taxe demeurera exigible à la livraison (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 30, I-8° et III-B, JO, du 31). Ces nouvelles règles s’appliqueront aux acomptes encaissés à compter du 1-1-2023.

Pour les livraisons à soi-même d’immeubles neufs ou à construire, la TVA sera exigible, au moment de l’encaissement de l’acompte, à concurrence du montant encaissé, ou lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux (Rép. Louwagie : AN 13-9-2022 p. 82 n° 96).

Groupe TVA : création de l’assujetti unique

L'article 162 de la loi de finances pour 2021 introduit en droit français un régime de groupe TVA, opérationnel au 1-1- 2023 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 162, JO du 30).

Les personnes assujetties à la TVA étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent constituer sur option, à compter du 1-1-2023, un assujetti unique ou « groupe TVA » (CGI art. 256 C).

La création de l'assujetti unique s'effectue sur option, laquelle doit être exercée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède sa mise en place et couvre obligatoirement une période de 3 années civiles.

Pour être effective au 1-1-2023, l'option a dû être exercée le 31-10-2022 au plus tard.

Dans une foire aux questions publiée le 13-10-2022 sur le site impots.gouv.fr, l'administration fiscale détaille les modalités de formulation de l'option pour la création d'un assujetti unique en prévoyant, à titre exceptionnel, des assouplissements pour ce premier exercice de l'option.

Elle précise que la déclaration du périmètre du groupe peut exceptionnellement être effectuée jusqu'au 31-12-2022. Un accord formalisé entre le représentant de l'assujetti unique et un seul autre membre devrait donc suffire pour que l'option soit considérée comme étant valablement exercée au 31 octobre.

La liste exhaustive et définitive des membres de l'assujetti unique pourra encore être modifiée par avenant jusqu'au 31-12-2022 au plus tard. La déclaration du périmètre définitivement stabilisé de l'assujetti unique devra être impérativement télé-transmise en EDI via le formulaire n° 3310-P-AU, au plus tard à cette date. Le représentant sera alors tenu de transmettre un nouvel accord écrit, conclu et signé par tous les membres définitifs de l'assujetti unique, le 31-12-2022 au plus tard.

Social

Hausse du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2023

Sur son site internet, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1-1-2023 et sera porté à 43 992 € pour l’année 2023 (Boss, communiqué du 10-10-2022 sur https://boss.gouv.fr). En attente de confirmation par arrêté. Cette augmentation fera suite à 3 années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022).

Cotisations

En 2023, l’Urssaf collectera pour la première fois :

• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de la masse salariale 2022 par les employeurs d’une structure de 250 salariés et plus qui devra être déclarée en DSN (dans la DSN de mars 2023 exigible le 5 ou 15-4-2023) et réglée annuellement la CSA auprès de l’Urssaf ;
• le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 qui devra être déclaré en DSN (DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15-5-2023) et réglé annuellement auprès de l’Urssaf. Les employeurs désigneront les établissements auxquels ils souhaitent verser ce solde via la plate­forme dématérialisée, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la CDC, ce qui permettra de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentis­sage (Ord. 2021-797 du 23-6-2021, JO du 24 ; www.urssaf.fr – Entreprise - Calculer les cotisations – Les taux de cotisations).

À noter. Toutefois, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ce transfert aux Urssaf et continueront à être versés aux OPCO.

Environnement

Information sur les caractéristiques environnementales des produits

À compter du 1-1-2023, la loi Agec du 10-2-2020 impose aux entreprises qui mettent sur le marché national des produits générateurs de déchets d’informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits (Décret 2022-748 du 29-4-2022, JO 30).

Sont concernés par cette obligation d'information les imprimés papiers (sauf les livres), les équipements électriques et électroniques, les produits et matériaux de construction, les piles et batteries, les produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, les meubles, les vêtements et chaussures, les articles de sport, de bricolage et les voitures particulières, camionnettes, motos et vélomoteurs.

Sont progressivement visés les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets, par paliers décroissants de chiffre d'affaires :

• à compter du 1-1-2023 : un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 M€ pour au moins 25 000 unités de ces produits. Toutefois, l’obligation d’information n’est pas applicable aux produits pour lesquels la mise sur le marché de la dernière unité intervient entre le 1-1-2023 et le 31-3-2023 ;
• à compter du 1-1-2024 : un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 M€ pour au moins 10 000 unités de ces produits ;
• à compter du 1-1-2025 : un chiffre d'affaire supérieur à 10 M€ pour au moins 10 000 unités de ces produits.

L’information doit porter notamment sur l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares. Par ailleurs, certaines mentions sont rendues obligatoires (« Ne pas jeter dans la nature »), réglementées (« recyclé » ou « compostable ») ou interdites (« biodégradable » ou « respectueux de l’environnement »).

À noter. Un décret précise les conditions d’application de chacune de ces mentions (Décret 2022-748 du 29-4-2022, JO du 30).

L’information devra être mise à disposition sous un format dématérialisé (sur un site ou une page internet dédié de l’entreprise) et elle devra être accessible sans frais au moment de l’acte d’achat.

Pièces détachées ou recyclées

La loi Agec du 10-2-2020 complétée par la loi Climat a introduit de nouvelles obligations à la charge des professionnels fabricant ou vendeur concernant la disponibilité des pièces détachées des équipements électroménagers ou électroniques (C. consom. art. L 111-4). Des précisions ont été apportées par décrets (Décrets 2021-1943, 2021-1944, 2021-1945 du 31-12-2021, JO du 1-1-2022).

Les fabricants et importateurs d'équipements électro-ménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs ont l’obligation d’assurer, pour une liste d’équipements fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation du produit concerné, ainsi que pendant une période minimale complémentaire d’au moins 5 ans à compter de sa mise sur le marché. Ils disposent de 15 jours (contre 2 mois auparavant) pour fournir des pièces détachées.

Par ailleurs, les professionnels de la réparation et de l'entretien sont tenus de proposer des pièces de rechange d'occasion issues de l’économie circulaire aux consommateurs.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1-1-2022 pour les ordinateurs portables et téléphones multi-fonctions et certaines pièces (batteries ou les dispositifs d’affichage, cartes mères ou boutons).

À compter du 1-1-2023, seront concernés les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés.

À noter. Un décret doit préciser la liste des échéances à partir desquelles les pièces détachées doivent être disponibles ainsi que les périodes minimales complémentaires de disponibilité.

© Lefebvre Dalloz