Contributions patronales sur salaires - Investissement obligatoire dans la construction

Contributions patronales sur salaires - Investissement obligatoire dans la construction

Sont assujetties en principe les entreprises d'au moins 50 salariés.

 

Taux de l'investissement : 0,45 %

Cotisation à défaut de réalisation de l'investissement : 2 %

 

 

 

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