L’administration fiscale doit répondre dans un délai de 60 jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification. Le juge rappelle toutefois que pour bénéficier de cette garantie, l’entreprise doit respecter une condition de chiffre d’affaires.

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La loi de prévention en santé au travail du 2-8-2021 a prévu qu’en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des salariés occupant des emplois identiques doit être mutualisé. Un décret publié le 1-7-2023 a défini les modalités de cette mutualisation.

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Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle‑ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.

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Com. 14 juin 2023, n° 21-24.207

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La plus-value issue de la cession d’un immeuble est exonérée si cet immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession ou s’il ne l’a laissé inoccupé que pendant un délai « normal » avant la cession. Un rescrit est venu apporter des précisions sur l’appréciation de ce délai normal d’inoccupation en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable.

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