Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30-6-2023. La déclaration doit être souscrite par voie électronique. Le décret d’application vient de paraître. Tour d’horizon sur les principaux points à connaître.

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Le régime spécifique du gage automobile a été abrogé par l’ordonnance 2021-1192 du 15-9-2021. Celui-ci est désormais soumis au droit commun du gage de meubles corporels (C. civ. art. 2333 et suivants), sous réserve de particularités concernant sa publicité. Les modalités de celle-ci ont été précisées par décret.

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Les taux horaire des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) sont revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-5-2023.

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Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant dont la faute a entraîné la condamnation de la société a pour point de départ la date à laquelle la décision de condamnation a acquis force de chose jugée et non celle à laquelle elle est devenue irrévocable.

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Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » viennent d’être précisées.

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