Une association qui, dans le cadre de son activité, acquiert un terrain et des locaux en vue d’y installer une maison de retraite ne peut pas invoquer la réglementation sur les clauses abusives pour demander le remboursement de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt souscrit à cette occasion

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L’indication de l'origine ou de la provenance des viandes porcines, ovines et de volailles était obligatoire jusqu'au 29-2-2024 dans les établissements de restauration à emporter ou à livrer. Cette obligation a été prolongée et est donc désormais pérenne.

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Le régime actuel d’assurance chômage et le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage sont prolongés en l’état jusqu’au 31 octobre 2024. Il appartiendra au prochain gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les règles applicables au-delà de cette date soient définies.

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Le taux moyen des crédits immobiliers proposés aux particuliers s’établit à 3,62 % en juillet, contre 3,66 % en juin.

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Depuis le 11-7-2024, le repos hebdomadaires des salariés agricoles peut être suspendu pour certains travaux agricoles dans la limite d’une fois au plus sur une période de 30 jours.

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