En vigueur depuis le 1-10-2019, la réforme harmonise les règles applicables aux différents dispositifs, facilite la transférabilité d’un produit à l’autre des droits en cours de constitution et stimule la concurrence sur le marché de cette épargne

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Un décret du 20 août 2019 permet l’application de la majeure partie des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale. Faites le point sur les derniers dispositifs entrés en vigueur aux fins de mise en oeuvre dans votre entreprise.

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La TVA rapportant chaque année, à elle seule, environ la moitié des recettes fiscales nettes de l’État, l’administration fiscale déploie beaucoup d’efforts pour la récupérer auprès des entreprises. Voici quelques points importants dont vous devez tenir compte en cas de contrôle.

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Ayant posé leurs congés d’été, vos salariés vont s’absenter de l’entreprise pour une période déterminée. L’occasion pour nous de vous rappeler, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés, leur décompte et leur rémunération.

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Mieux partager la valeur. Tel est l’objectif assigné par le législateur aux dispositions de la loi Pacte réformant sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale, qui visent à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Présentation de quelques mesures phares.

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