Lorsqu’une société implantée dans une ZAFR (zone d’aide à finalité régionale), exerce son activité en dehors de ses locaux et réalise plus de 15% de son chiffre d’affaires hors zone, elle ne peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles que sur le seul le chiffre d’affaires résultant de l’activité exercée dans la ZAFR.

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La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés des entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

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La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a simplifié et facilité la mise en place de l’intéressement dans l’entreprise, notamment dans celles de moins de 50 salariés.

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La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés de débloquer exceptionnellement d’ici la fin de l’année 2022 une partie de leur intéressement et de leur participation.

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Les modalités pour transmettre, jusqu’au 1-9-2022, à l’administration les mesures de correction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et les objectifs de progression de chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte sont fixées.

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