La loi de finances rectificative pour 2022 limite la possibilité temporaire d’amortir les fonds commerciaux en excluant les cessions à une société liée ou à une société placée sous le contrôle de la même personne physique que la société cédante. Par ailleurs, elle précise les modalités de réintégration aux bénéfices imposables des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion lors de l’apport de fonds commerciaux amortissables.
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